1. Objet.— Les présentes conditions générales régissent toutes les ventes de biens et de prestations de services eૺectuées par Cap Kayak. Sauf convention contraire constatée par écrit, l’acceptation par le client d’une telle oૺre implique son adhésion sans réserve aux conditions ci-après. 2. Prix. — Les prix a૽chés sont exprimés en euros nets et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) en vigueur. Ils ne comprennent pas les éventuels frais de livraison au domicile de l’acheteur, qui seront facturés en supplément. 3. Paiement. — Le paiement se fait au comptant, conformément au montant indiqué sur la facture. Sauf convention expresse, aucun crédit ou escompte ne sont consentis. Le règlement des sommes dues est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis à la disposition du vendeur par l’acheteur. Il peut être eૺectué en espèces, par chèque ou par carte bancaire. Les prestations de services peuvent également être payées par chèque vacances ANCV. 4. Incidents. — En cas de retard ou de défaut de paiement, une pénalité de retard d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur est applicable ; elle est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à partir du jour suivant la date d’échéance. Si l’acheteur ne s’acquitte pas des sommes alors dues sous un mois, la vente sera résolue de plein droit, et une procédure judiciaire pourra être engagée. 5. Réserve de propriété. — Le transfert de propriété des produits vendus est subordonné à leur paiement intégral et eૺectif ; mais le transfert des risques a lieu au moment de la remise des biens à l’acheteur ou au transporteur chargé de la livraison. 6. Livraॴon. — La livraison des produits est eૺectuée par leur remise matérielle à l’acheteur ou, éventuellement, par leur transport au lieu indiqué par l’acheteur. Dans ce dernier cas, un contrat spécial relatif au transport et à la livraison des produits devra être conclu. Le défaut de délivrance de la commande dans les délais prévus ainsi que les retards de plus de sept jours imputables au vendeur autorisent l’acheteur à demander la résolution de la vente et la restitution du prix. 7. Droit de rétractation. — Dans l’éventualité d’une vente par correspondance, l’acheteur dispose d’un droit de rétractation, qu’il doit exercer dans un délai de sept jours francs à compter de la livraison des produits. Il peut alors retourner, à ses frais, les produits achetés, pour échange ou remboursement, sur présentation de la facture d’achat. Aucun produit utilisé, abîmé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré ne sera repris à ce titre. 8. Produits défectueux. — L’acheteur doit vériૻer les marchandises au moment de leur livraison et exprimer ses éventuelles réserves sous sept jours francs. Au-delà de ce délai, le vendeur n’est tenu que des vices cachés et défauts de conformité dont pourraient être aૺectés les produits, conformément à la loi en vigueur. Il sera alors procédé, de préférence, à l’échange du produit défectueux, ou à la restitution de son prix sous forme d’un avoir ou d’un remboursement. 9. Garantie. — Lorsque le produit bénéૻcie d’une garantie constructeur, il pourra être retourné pour expertise auprès du fabricant sur présentation de la facture d’achat. Le transport du bien se fait aux risques de l’acheteur et à ses frais, lesquels seront remboursés en cas d’acceptation de la demande par le fabricant. 10. Cॲ de force majeure. — La responsabilité du vendeur ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de ses obligations découle d’un cas de force majeure, déૻni comme tout événement de nature imprévisible et irrésistible, indépendant de la volonté des parties. 11. Loi applicable. — Toutes les ventes réalisées par l’entreprise Cap Kayak sont soumises à la loi française. En cas de contestation, à défaut d’une solution amiable, le litige sera porté par les parties devant la juridiction compétente. Si l’acheteur est un professionnel, le Tribunal de commerce d’Antibes est seul compétent pour tous les litiges nés de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente